Comment fonctionne «l’excuse de minorité» que David Lisnard veut lever automatiquement dans des cas «graves» ?

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Par Guillaume Poingt

Publié le 02/09/2022 à 13:00, Mis à jour le 02/09/2022 à 13:55

Un Code de procédure pénale (photo d’illustration). Mike Fouque / stock.adobe.com

DÉCRYPTAGE – En droit français, l’excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans, seulement à titre exceptionnel.

Un fait divers récemment survenu à Cannes relance le débat sur «l’excuse de minorité» dans la sphère judiciaire. Lundi 29 août, trois mineurs de 14 et 15 ans ont violemment agressé et volé une dame de 89 ans dans une résidence de Cannes-La-Bocca.

Outré par cette agression, David Lisnard (maire LR de Cannes) a écrit une lettre au ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, dans laquelle il demande que «l’excuse de minorité puisse être automatiquement levée dans des cas d’espèce aussi graves et que les auteurs de tels agissements soient considérés comme des justiciables à part entière», rapporte Nice-Matin .

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Que disent les textes concernant l’excuse atténuante de minorité ? «Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge», indique l’article 122-8 du Code pénal.

Les peines encourues par les mineurs sont précisées aux articles L121-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs. Le principe est le suivant : s’agissant de l’emprisonnement ferme, la justice ne peut prononcer une peine supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l’infraction concernée ou à 20 ans de réclusion si la peine fixée est la réclusion à perpétuité.

La levée de l’excuse de minorité possible à partir de 16 ans

L’excuse de minorité peut néanmoins être levée à partir de 16 ans. Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent – à titre exceptionnel, dans des conditions strictes et par une décision motivée -, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la réduction de peine.

Âgés de 14 et 15 ans, qu’en est-il pour les agresseurs de l’octogénaire à Cannes ? «Juridiquement, en l’état actuel des choses, il n’est pas possible que l’excuse de minorité soit levée pour des mineurs de 14 et 15 ans. La seule exception peut concerner des mineurs de 16 ans ou plus», indique au Figaro Camille Romdane, avocat pénaliste à Reims. Il faudrait donc modifier la loi pour que la levée de l’excuse de minorité puisse s’appliquer aux agresseurs de Cannes, comme semble le réclamer David Lisnard.

«La levée de l’excuse de minorité est très rare, cela peut arriver dans certains dossiers d’assises», poursuit Camille Romdane. Selon des statistiques du ministère de la Justice de 2013, l’excuse de minorité, en matière correctionnelle et criminelle, avait concerné 31 mineurs de 16 ans ou plus condamnés en 2009, 33 en 2010 et 30 en 2011.

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